Confiscation douanière

L'argent liquide non déclaré peut-il être confisqué ?

Quand la somme retenue devient un enjeu de confiscation, la défense du dossier passe par une matière financière claire : origine, chemin des fonds, personnes concernées et pièces exploitables.

Préparation

Stabiliser les faits financiers avant la discussion juridique.

CONTRE-CHIFFRE ne conclut pas sur le droit. Il organise le dossier pour que l'avocat puisse travailler sur une base documentée.

Origine économiqueRevenus, retrait bancaire, vente, prêt, donation, activité ou fonds d'entreprise.
Chemin des fondsCompte source, date de retrait, remise, conversion, transport et personne détentrice.
ProcédurePV, saisie, notification, demandes de pièces, échanges et délais.
FragilitésPièces trop générales, contradictions, montants non couverts ou explications non datées.
Calculer l'amende encourue
Le simulateur applique l'article L. 152-4 du code monétaire et financier : 50 % de la somme, et la durée pendant laquelle l'argent peut rester retenu. Résultat immédiat, avec le texte applicable.
Ouvrir le simulateur →

Livrable

Une synthèse courte pour décider quoi produire.

Le cabinet peut ensuite choisir sa stratégie : restitution, contestation, transaction ou production de pièces complémentaires.

Résumé du montant

Somme retenue, devise, ventilation et propriétaire allégué.

Résumé des preuves

Ce qui explique l'origine, ce qui l'explique mal et ce qui manque.

Chronologie

Dates utiles depuis la source des fonds jusqu'à la mesure douanière.

Annexes propres

Pièces rangées pour éviter la transmission confuse au cabinet.

Le risque de confiscation impose un dossier lisible.

Voir aussi : argent saisi par la douane, justificatifs d'origine des fonds et sanctions douanières.

Préparer la synthèse

Avant d'envoyer quoi que ce soit

Le logiciel travaille localement : le cabinet garde les pièces.

Pour un dossier douanier sensible, commencez par cadrer le volume sans transmettre les pièces.

Confidentialité

Aucun dépôt de pièces, IA interne au logiciel, secret professionnel préservé.

Point d'entrée

Le chemin le plus court.

Commencer par le besoin, puis vérifier la confidentialité, le fonctionnement et le cadrage.

Prise de RDV

Décrire les pièces sans transmettre le dossier.

Confidentialité

Secret professionnel, aucun dépôt de pièces, IA interne au logiciel.

Questions d'avocats

Réponses simples sur les pièces, l'IA, le rôle du logiciel et les livrables.

Questions fréquentes

L'argent liquide non déclaré peut-il être confisqué ?

Oui. Au-delà de l'amende de 50 %, la confiscation peut être prononcée lorsque des éléments laissent présumer une autre infraction, en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

Dernière vérification des textes cités : 15 août 2026.