Conditions de licence

Licence ou prestation : qu'est-ce qui est cédé ?

Ce qui est concédé est un droit d'usage sur un logiciel, activé par clé, sur les postes que vous désignez. Le logiciel est installé chez vous et exploité par vos collaborateurs, sous votre seule responsabilité.

Objet

Un droit d'usage sur un logiciel unique dont l'autrice est titulaire.

CONTRE-CHIFFRE est une marque déposée auprès de l'INPI et le programme est déposé. La licence est consentie au seul cabinet désigné, pour douze mois, sur les postes qu'il désigne. Elle n'est ni cessible, ni transférable.

Activation par cléLa clé est adressée après encaissement. Elle porte le crédit de pages acquis, les postes autorisés et sa date de fin.
Crédit de pagesLe crédit s'utilise sur les affaires de votre choix. Le logiciel n'identifie pas vos dossiers et l'autrice n'a pas à les connaître.
Pas de double décompteUne page déjà traitée n'est jamais recomptée. Les doublons écartés à l'inventaire ne consomment aucun crédit.
Mises à jour comprisesLes mises à jour du logiciel sont comprises pendant toute la durée de la licence, ainsi que la mise en service assistée, une heure à distance.

Conditions commerciales

Pas de prix public : un cadrage du volume et de l'exposition.

Les conditions sont présentées après qualification des pièces : volume de pages, qualité des scans, nombre de lignes à rapprocher, urgence, postes à équiper et exposition financière du dossier.

Le décompte qui établit le volume est gratuit et n'engage à rien. Il s'exécute sur les postes du cabinet, sans transmission de pièces.

La licence porte sur un périmètre validé en rendez-vous. Elle est indépendante de l'issue de la procédure : elle rémunère le droit d'usage du logiciel et le traitement technique des pièces.

Délimitation

Aucune intervention sur le dossier.

Cette délimitation n'est pas de pure forme : elle est la condition de la licence et elle figure expressément au contrat.

Aucun accès aux piècesL'autrice n'accède à aucune pièce du cabinet ni de ses clients, à aucun moment.
Aucune analyse, aucun avisAucune analyse du dossier, aucun contrôle des résultats, aucun avis, aucune consultation, aucune qualification juridique.
Aucune apparition en procédureLe nom de l'autrice ne figure dans aucun écrit de procédure et elle n'intervient à aucun titre dans l'instance.
Exploitation sous votre responsabilitéLe logiciel concentre le contrôle humain, il ne le remplace pas. Les résultats sont vérifiés et exploités par le cabinet.

Confidentialité et RGPD

Aucune pièce ne quitte vos locaux.

Le traitement s'exécute intégralement sur les machines du cabinet. Aucun service en ligne n'est sollicité, aucun appel réseau n'est effectué pour traiter vos pièces. Vous pouvez le vérifier en débranchant le réseau : le logiciel traite quand même.

Pas de sous-traitance de donnéesAucune donnée de vos dossiers n'étant transmise, l'autrice n'est ni responsable de traitement, ni sous-traitant au sens du RGPD pour ces données. Aucune annexe de sous-traitance n'est nécessaire.
Pas d'hébergement, pas de transfertNi hébergeur, ni stockage distant, ni transfert hors Union européenne.
Secret professionnel préservéLes pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat ne sortent à aucun moment du périmètre du cabinet.
Données de contactSeules les données du formulaire de contact sont traitées, pour répondre à la demande. Accès, rectification et suppression : contact@contre-chiffre.com.

Si le logiciel s'arrête

Rétablissement à la charge de l'autrice.

En cas d'interruption ou de défaillance imputable au logiciel, il est rétabli aux frais de l'autrice pendant toute la durée de la licence. Le crédit consommé sans production d'un résultat exploitable est restitué sous forme de crédit de remplacement.

À distance ou par version corrigéeL'intervention s'effectue à distance sans accès aux pièces, ou par la remise d'une version corrigée.
Sur le programme uniquementElle porte exclusivement sur le fonctionnement du programme. Elle ne comporte aucune analyse et aucun avis sur le dossier.
Obligation de moyensAucun délai d'intervention déterminé, aucune garantie de disponibilité, aucune obligation de résultat.
Propriété intellectuelleLa marque CONTRE-CHIFFRE est déposée auprès de l'INPI et le programme est déposé. La licence ne transfère aucun droit de propriété. Reproduction, adaptation, décompilation et désassemblage sont exclus.

Avant de contracter

Une version d'évaluation de deux cents pages.

Une version dite « bac à sable » est remise à titre gratuit, avec un jeu de deux cents pages de démonstration volontairement dégradées et les résultats correspondants. Vous jugez sur pièces, sur vos propres postes.

Pages de démonstration uniquementCette version ne traite que les pages qui l'accompagnent. Elle n'accepte aucune pièce du cabinet ni d'un tiers.
Trente joursSa clé est valable trente jours, à l'issue desquels le programme cesse de traiter.
Ni cessible, ni communicableElle ne peut être transférée ni communiquée à un tiers, ni reproduite.
Sans engagementSa remise ne vaut ni offre ferme, ni engagement de contracter, ni concession de licence.

Un entretien pour vérifier que l'outil répond au besoin.

Le premier échange sert uniquement à établir si le logiciel convient au type de pièces et au volume concernés. Aucune pièce n'est demandée et aucun conseil n'est délivré.

Prise de RDV